J.O. 178 du 3 août 2006
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Arrêté du 18 juillet 2006 relatif à l'élargissement des destinataires et à l'extension des finalités du traitement des déclarations mensuelles des mouvements de main-d'oeuvre
NOR : SOCW0611589A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 320-1 et R. 320-1 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ;
Vu la loi no 86-1320 du 30 décembre 1986, article 6 ;
Vu le décret no 87-134 du 27 février 1987, et notamment l'article R. 320-1-1 et l'article R. 362-1, premier alinéa ;
Vu l'arrêté du 27 février 1987 relatif aux établissements assujettis à l'obligation de déclaration des mouvements de main-d'oeuvre ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'exploitation des déclarations mensuelles des mouvements de main-d'oeuvre ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'informatisation des déclarations mensuelles des mouvements de main-d'oeuvre ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 15 mars 2006 portant le numéro 451399,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2001 susvisé est complété comme suit :
« Les données issues du traitement des DMMO sont également exploitées par les services chargés du contrôle de l'emploi, dans le cadre de leur mission de contrôle et d'inspection. »Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 2001 est modifié comme suit :
« Les destinataires ou catégories de destinataires des données issues du traitement des DMMO sont, à raison de leurs attributions respectives, les agents spécialement habilités à cet effet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministère de l'agriculture et de la pêche (inspecteurs du travail, statisticiens, autres personnes habilitées par les responsables des déclarations des mouvements de main-d'oeuvre), ainsi que l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Agence nationale pour l'emploi. »Article 3
L'arrêté du 4 juillet 2006 relatif à l'élargissement des destinataires, à l'extension des finalités et à la mise en oeuvre de la dématérialisation des DMMO est abrogé.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'animation
de la recherche,
des études et des statistiques,
P. Sardou